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Quotidien d'information indépendant - n° 6058 - Dimanche 21 Janvier 2018

Plusieurs projets en débat

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La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés du Conseil de la nation que préside Mohamed Mani, a examiné, hier mardi, deux projets de loi relatifs à l’organisation pénitentiaire et aux compétences du Conseil d’Etat, présenté, indique un communiqué, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh.

Cette rencontre à laquelle a pris part le ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, s'inscrit, précise le communiqué du Conseil de la nation, dans le cadre de l'élaboration par la commission de deux rapports préliminaires sur, a-t-on poursuivi de même source, le texte complétant la loi N° 05-04, promulguée le 6 février 2005, portant loi sur l'organisation pénitentiaire et réinsertion sociale des détenus.
Et, le texte modifiant et complétant la loi organique N° 98-01, promulguée le 30 mai 1998 et relative aux compétences du Conseil d'Etat, à son organisation et à son fonctionnement. Ces deux projets de loi, récemment adoptés par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN), ont suscité un «large et riche» débat, selon la même source, relevant que le ministre a écouté les questions et observations des membres de la commission sur les dispositions contenues dans les deux textes, pour lesquelles des réponses, exhaustives, y ont été apportées.
Ces deux projets de loi s'inscrivent, poursuit le communiqué, dans le cadre de l'adaptation et de la modernisation du système juridique national. Conformément, a indiqué M. Louh, au Plan d'action du Gouvernement portant application du programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, assurant que ses services comptaient poursuivre leurs efforts visant à l'application de tous les amendements contenus dans la Constitution de 2016.

La loi relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat comprend, rappelle-t-on encore, cinq articles concernant l'avis de cette institution sur les projets d'ordonnance et la révision de sa composante à caractère consultatif en commission consultative chargée d'examiner les projets de loi et d'ordonnance dans des cas exceptionnels. Sa révision permettra de consacrer les mesures contenues dans la nouvelle Constitution amendée en février 2016, notamment l'article 142 qui stipule qu'en cas de vacance de l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat.
La loi relative à l’organisation pénitentiaire, a pour objectif la réinsertion sociale du détenu en lui permettant de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et partant, de limiter les cas de récidive, en sus de réduire les dépenses de prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires et pallier le problème de surcharge, selon le communiqué du Conseil de la nation.
Parmi les mesures phares prévues dans le projet de loi, l'élargissement du dispositif de surveillance électronique des condamnés, le port du bracelet électronique qui permet de repérer le condamné au lieu de résidence assigné mentionné dans la décision du juge d'application des peines, et qui permet à l'intéressé de purger sa peine ou la peine restante à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le respect de la dignité, de la sécurité et de la vie privée du détenu.

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