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Quotidien d'information indépendant - n° 5884 - Samedi 24 Juin 2017

173 acceptés contre 123 rejetés

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La commission des recours, présidée par le secrétaire général du ministère de l’Habitat, a précisé qu’un total de 296 recours, relatifs à la situation familiale des souscripteurs au programme de logements location-vente «AADL 2001-2002», ont été examinés, donnant lieu à 173 recours acceptés et 123 rejetés.

Selon le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, les recours acceptés concernent quatre catégories. Il s'agit pour la première (10 dossiers) des «souscripteurs qui se sont mariés après l'opération d'actualisation de leurs dossiers, et pour la deuxième (128 dossiers) des souscripteurs divorcés avant l'actualisation des dossiers.
La troisième catégorie concerne les souscripteurs non mariés (32 recours)», précise la même source qui ajoute que «tous les cas ont été confirmés par le ministère de l'Intérieur». La quatrième catégorie des recours acceptés (3 dossiers), concerne des veuves de souscripteurs décédés avant l'opération d'actualisation. Par ailleurs, le ministère a précisé que les recours rejetés (98 cas) concernent deux catégories.

Pour le premier cas, il s'agit de souscripteurs qui se sont mariés avant l'opération d'actualisation et qui n'ont pas déclaré leur nouveau statut lors de l'actualisation des dossiers, «ce qui constitue une fausse déclaration». Le second cas concerne 25 souscripteurs qui ont fait une «fausse déclaration», en attestant être divorcés après l'actualisation de leurs dossiers, alors qu'ils étaient toujours mariés. Le ministère de l'Habitat affirme que l'opération d'étude des recours se poursuit, précisant que les résultats seront annoncés dans les prochains jours.
Ces dossiers concernent particulièrement les souscripteurs qui possèdent des logements de type F2 : ceux qui ont des revenus qui dépassent le seuil requis, ceux âgés de plus de 70 ans, et ceux concernés par la loi de mise en conformité des constructions et les célibataires.

Rappelons dans ce cadre que la commission des recours au niveau du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la Ville, avait examiné 1 833 recours de souscripteurs au programme location-vente 2001-2002 de l'Agence de l'amélioration et du développement du logement (AADL), dont les dossiers ont été rejetés pour non-affiliation à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) et à la Caisse nationale de la sécurité sociale des non salariés (CASNOS). A noter que la commission des recours, présidée par le secrétaire général du ministère, est chargée d'examiner les dossiers au cas par cas.

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